Le mois de février 2025 a été très riche en matière d’actualité juridique concernant les entreprises. À travers cet article, décryptons les actualités juridiques marquantes de ce début d’année.
En droit pénal, seules les personnes ayant directement subi le dommage peuvent se porter partie civile
Dans un arrêt du 11 février 2025, la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d’une affaire pénale, en vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, seules les personnes qui ont directement souffert du préjudice peuvent intenter une action civile et ainsi obtenir un dédommagement.
Or, dans le cadre de cette affaire, Madame K venait d’acheter un bien immobilier pour lequel elle avait eu connaissance de l’ouverture d’une affaire pénale pour destruction volontaire par un moyen dangereux du bien.
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation et en application de la loi, Madame K ne peut se porter partie civile, du fait que le litige concernant l’immeuble est survenu avant l’achat du bien par cette dernière. Madame K n’est donc pas directement touchée par le dommage, selon la Cour de cassation.
Les restaurants désormais forcés d’indiquer la provenance des viandes
Un décret du 13 février 2025 oblige les restaurateurs et les établissements de restauration collective à indiquer, sur leur carte, la provenance des viandes achetées crues, conformément à la réglementation européenne.
« Viandes végétales » : le Conseil d’État annule deux décrets adoptés en 2022 et 2024
Pour donner suite à une loi adoptée en 2020 par le Parlement interdisant l’emploi de certains termes pour les aliments contenant des protéines végétales faisant habituellement référence aux aliments d’origine animale, deux décrets d’application sont entrés en vigueur en 2022 et 2024.
Le Conseil d’État, après avoir consulté une décision de 2024 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), a jugé illégaux les deux décrets qui interdisaient notamment les termes de « steak végétal » et de « saucisse végétale ».
La CJUE considère effectivement que la France ne peut pas unilatéralement restreindre l’usage de noms usuels, rappelant qu’il s’agit de mesures dont la compétence revient à l’Union européenne.
Abus de position dominante : la CJUE épingle Android Auto (Google)
Le 25 février dernier, la CJUE a épinglé Google pour abus de position dominante. Android Auto, filiale de Google avait refusé d’intégrer et de rendre compatible l’application JuicePass avec son système. Selon Google, la raison de son refus est due au fait que seules les applications multimédias et de messagerie peuvent être intégrées à Android Auto.
Android Auto est un système d’exploitation, une interface présente sur les écrans de certains véhicules. Cela permet notamment aux utilisateurs de retrouver certaines de leurs applications mobiles directement sur l’écran de leur véhicule. JuicePass, quant à elle, est une application développée par le géant italien de l’énergie Enel. Elle permet aux conducteurs de véhicules électriques de repérer facilement les bornes de recharge les plus proches.
La CJUE rappelle que les grandes entreprises qui se trouveraient en position dominante ne peuvent refuser l’interopérabilité que pour des raisons purement justifiées, telles que des difficultés en matière de sécurité ou techniques.
Possibilité de faire don de ses jours de congé à des associations
Le 15 avril 2024, une loi a ouvert la possibilité aux salariés de faire don de jours de congé à des associations. En février dernier, le décret d’application fixant les modalités de ce don est enfin entré en vigueur.
Désormais, les salariés peuvent soit faire un don de jours de congé à un collègue accompagnant un enfant malade, ou un proche en situation de handicap, ou en perte d’autonomie, soit à des fondations et à des associations reconnues d’utilité publique.
Dans les deux cas, le don concerne les jours de congé payé non pris. Le salarié peut faire don de trois jours au maximum. Chaque jour de congé donné est converti en valeur monétaire. Ce don nécessite l’accord de l’employeur.
Le refus d’un salarié de modifier son contrat de travail ne constitue pas une clause réelle et sérieuse de licenciement
Monsieur I, employé en tant qu’ingénieur support technique par la société NortonLifeLock France (anciennement Symantec France), avait été licencié en juillet 2015 après avoir refusé une modification de son contrat de travail. L’employeur souhaitait lui imposer un nouveau poste dans le cadre d’un projet d’externalisation.
Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle que le refus par un salarié d’une modification d’une des clauses du contrat de travail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, à moins que la modification demandée par l’employeur au salarié soit motivée par des raisons économiques. Dans ce cas, le licenciement doit être qualifié de licenciement économique. Ainsi, la Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie l’affaire devant une autre formation de la Cour d’appel.
