Le mois de janvier 2025 a été très riche en matière d’actualité juridique concernant les entreprises. À travers cet article, décryptons certaines de ces actualités marquantes de ce début d’année.
Le Leclerc de Brest condamné pour avoir trompé ses clients
Le 16 janvier 2025, le tribunal correctionnel a condamné le supermarché Leclerc du centre-ville de Brest à une amende de 20 000 € pour pratiques commerciales trompeuses.
En mai 2021, des agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectuaient un banal contrôle dans ce magasin, qui avait déjà été épinglé en 2019 pour des faits similaires. Ils constatent une anomalie dans l’espace des fruits et légumes : l’origine indiquée de certains des produits n’est pas correcte. Il était mentionné que ces fruits et légumes provenaient de « producteurs du coin », or, il s’avérait, que, parmi les 46 produits présentés, 27 venaient de l’étranger et 13 d’autres départements situés à plusieurs centaines de kilomètres.
Les magistrats ont estimé que cette pratique illégale trompait les clients à des fins commerciales.
Brevets : l’Union européenne saisit l’OMC pour pratiques illicites de la Chine
Le 20 janvier dernier, l’Union européenne a saisi l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet de comportements qu’elle juge illicites de la part de la Chine. Bruxelles accuse Pékin de pratiques déloyales visant à favoriser les entreprises locales chinoises au détriment de celles de l’UE. Les autorités européennes ont notamment dénoncé les décisions des tribunaux chinois qui ont fait pression en faveur d’une baisse des prix des brevets européens, afin de permettre aux entreprises chinoises d’avoir accès aux technologies européennes à moindre coût.
Depuis le 20 janvier dernier, les deux parties sont entrées dans une phase de dialogue bilatéral. Si à son terme (60 jours), aucun accord n’a été trouvé, l’Union européenne et la Chine entameront une procédure contentieuse devant l’OMC, pouvant aboutir à des sanctions financières ou à des restrictions commerciales.
Le Crédit mutuel Arkéa épinglé par la DGCCRF pour des manquements dans son offre de paiement
Les services de la répression des fraudes ont condamné la société Crédit mutuel Arkéa à une amende de 690 000 € pour des manquements dans son offre de paiement.
La DGCCRF accuse la société de ne pas laisser aux consommateurs le choix de payer via CB, Visa et Mastercard.
La Cour de cassation affirme qu’un salarié peut être contraint d’indemniser son employeur
Selon un arrêt de la Cour de cassation paru le 14 janvier 2025, un salarié qui aurait commis un dommage résultant d’une infraction peut être contraint de dédommager son employeur, sans que ce dernier ait nécessairement besoin de prouver la présence d’une faute lourde ou d’une intention de nuire de la part de son salarié. Une indemnisation de cette nature ne constitue pas une sanction pécuniaire (quant à elle, proscrite par le Code du travail), mais bien une réparation légitime du dommage commis.
En l’occurrence, dans l’affaire mentionnée par l’arrêt, il s’agissait d’un salarié d’une entreprise de transport qui avait conduit sous l’emprise de stupéfiant et qui avait commis un accident. Il avait été condamné par le tribunal correctionnel et la Cour d’appel à indemniser son employeur à hauteur de près de 120 000 euros, couvrant les frais de dépannage du véhicule et les réparations nécessaires. La Cour de cassation a donc confirmé les jugements des deux précédentes juridictions et rejette ainsi le pourvoi en cassation du salarié.
Les virements instantanés devenus systématiquement gratuits
Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés effectués au sein de l’Union européenne et de l’espace unique de paiement en euros (Sepa) sont devenus gratuits, en vertu du règlement européen EU 2024/886 adopté en mars 2024 par le Parlement européen.
Les virements instantanés sont disponibles 24h/24 et 7j/7, et ils sont effectifs en seulement quelques secondes. En revanche, une fois effectués, ils ne peuvent être annulés.
