Pour tout comprendre de cette épreuve, Major Prépa te propose son analyse du sujet d’Éco-Droit ECRICOME 2025 ! Retrouve les points-clefs et tous les éléments de compréhension de l’épreuve.
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L’analyse du sujet d’éco droit ECRICOME 2025
Economie
Partie 1 : QCM (40% de la note d’éco)
Pour cette première partie, le QCM est assez classique avec l’habituelle question sur la courbe de Phillips qui revient quasi systématiquement chaque année et d’autres questions tout aussi répétitives qui assurent quelques points gratuits (entre 3 e 7) aux candidats qui ont déjà travaillé les annales Ecricome. Là encore, il est indispensable de connaître des chiffres précis, des théories économiques, des faits d’actualités et les différentes instances économiques pour obtenir une bonne note à cette épreuve. Notons également la présence exceptionnelle de 2 questions concernant la Chine.
Partie 2 : QRA (60% de la note d’éco)
Les acteurs des marchés financiers peuvent ils assurer efficacement le financement de la transition écologique ?
Une fois n’est pas coutume dans la tradition d’Ecricome, la question de réflexion argumentée est fermée, impliquant que les candidats ne sortent pas des sentiers battus et fassent simplement un développement en 2 parties : “oui – mais”, voire 3 s’ils veulent se démarquer. Si la question est certes plus restreinte que celles des années précédentes, elle n’est en rien impossible à traiter pour un préparationnaire sortant de deux ans de classe préparatoire.
La seule difficulté pouvant être rencontrée par les candidats est de réussir à croiser ses connaissances sur les marchés financiers (auteurs, traités, chiffres, dates…) avec ceux sur le développement durable (faits récents : géopolitique, sociétal, etc) . Là encore, l’actualité nous a offert cette année de nombreux exemples, notamment depuis l’investiture de Trump, laquelle à contribuer à désamorcer les processus RSE (comme le score ESG) jadis engagés par les grandes sociétés de gestions d’actifs tels que Vangard ou Blackrock.
A noter que l’intitulé : “Les acteurs des marchés financiers” peut prêter à confusion quant il s’agit de définir le sujet. Il s’agit des participants qui interviennent dans l’achat, la vente ou la régulation des instruments financiers (actions, obligations, devises, produits dérivés, etc.). On les regroupe généralement en trois grandes catégories : les investisseurs (institutionnels, particuliers), les intermédiaires (banques d’investissement, courtiers…) et les régulateurs (AMF, banques centrales, FMI…). Cependant, cette partie du programme étant mineure, il est fort à parier que les rapports de jurys souligneront le nombre important de développements qui ne font qu’aborder le rôle des investisseurs institutionnels (zinzins) et des banques d’investissements, tout en délaissant le reste.
Voici à quoi pourrait ressembler un plan idéal : “ Si certains acteurs des marchés financiers ont pu jusqu’à aujourd’hui assurer efficacement le financement de la transition écologique (1), le repli protectionniste post Covid (A) couplé à l’instabilité structurelle de ce marché (B) ont pu poser de nouvelles limites quant à l’efficience de ce mode de ce soutien monétaire (2). Dès lors, il s’agit pour les régulateurs de retrouver un rôle de garant d’un financement écologique cohérent et pérenne (3)
Droit
Partie 1 : Résolution d’un cas pratique
1. Les conditions imposées par la centrale d’achat vous semblent elles légales ?
Les conditions imposées par la centrale d’achat, notamment le paiement à 50 jours et le contrôle qualité facturé 800€, soulèvent des questions de légalité au regard du droit commercial. Concernant l’encadrement des délais de paiement, l’article L.441-6 du code de commerce fixe le délai maximal à 30 jours fin de mois ou 45 jours après émission de la facture, sauf dérogation expressément négociée. Un délai de 50 jours apparaît donc potentiellement abusif. Quant au contrôle qualité facturé, il pourrait constituer une clause abusive au sens de l’article L.442-1 du code de commerce qui prohibe les clauses imposant au partenaire commercial des obligations déséquilibrées (“Est interdite toute pratique consistant à obtenir ou tenter d’obtenir un avantage injustifié ou disproportionné au détriment d’un partenaire commercial.”). La jurisprudence considère, plus globalement, comme abusive ; toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Céline et Nathalie pourraient donc contester ces clauses devant le tribunal de commerce ou saisir la DGCCRF pour contrôle.
Les recours tant sur les délais de payements que sur la clause abusive étaient possibles et complémentaires pour cette question 1.
2. Céline et Nathalie peuvent elles agir contre le producteur de savons et si oui sur quel(s) fondement(s) ?
Céline et Nathalie peuvent engager des actions juridiques contre le producteur de savons en s’appuyant sur plusieurs fondements. D’abord, la contrefaçon de marque (article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle) peut être invoquée car le nom “les savons d’Emily” crée une “confusion dans l’esprit du consommateur” avec leur marque déposée à l’INSP “les savons d’Emilie”. Ensuite, la reproduction quasi identique du packaging relève de la concurrence déloyale (article 1240 du Code civil), notamment sous forme d’imitation ou de parasitisme, les deux semblent possibles mais à toi de trancher lequel te parait le plus juste. Partir sur le parasitisme serait toutefois plus pertinent si le concurrent avait diversifié ses produits tout en exploitant la notoriété de la marque. Elles peuvent ainsi saisir le tribunal pour obtenir l’interdiction de la commercialisation des produits contrefaits et réclamer des dommages et intérêts.
3. La responsabilité de l’entreprise « les savons d’Emilie » peut-elle être engagée par l’influenceuse, et dans l’affirmative sur quel(s) fondement(s) ?
La responsabilité de l’entreprise pourrait être engagée si l’influenceuse prouve que le shampoing est défectueux ou a causé un préjudice. Le fondement principal serait la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 du Code civil), applicable si le produit présente une composition non conforme ou un allergène non signalé. Par ailleurs, l’entreprise a une obligation d’information (article L. 221-1 du Code de la consommation), sur les risques potentiels (allergènes, etc.), et son manquement pourrait engager sa responsabilité. Cependant, l’entreprise peut se défendre en vérifiant si l’influenceuse a correctement utilisé le produit et en démontrant la conformité du shampoing aux normes en vigueur.
Partie 2 : Analyse d’un contrat
Les questions sont bien différentes cette année, étant donné que les nouveaux arrêts de cassations sont plus simples à comprendre, le concepteur a cette fois-ci opté pour un extrait de statuts de SARL.. Il était, à cet égard, presque possible de traiter l’ensemble de l’exercice sans aucune connaisse personnelle
1. Identifiez le type de société dont il est question dans le document et indiquez les conséquences du choix de ce type de société vis-à-vis du patrimoine des associés.
Le document présente une Société à Responsabilité Limitée. Cette forme sociale est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises et se caractérise par un capital social divisé en parts sociales, détenues par les associés.
En ce qui concerne les conséquences pour le patrimoine des associés, la SARL offre un régime de responsabilité limitée aux apports. Concrètement, Valérie Tranier et Alan Roumier, en leur qualité d’associés, ne voient leur engagement financier limité qu’à hauteur de leurs apports respectifs de 50 000 euros chacun. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes sociales, sauf dans l’hypothèse où ils auraient commis des fautes de gestion ou des actes frauduleux. Les créanciers de la société ne pourront en principe pas se retourner contre leurs biens personnels, ce qui constitue un avantage majeur de ce type de structure.
2. Expliquez l’article 31 du contrat et ses implications.
L’article 31 des statuts dispose que la société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette clause est fondamentale car elle marque le moment précis où la SARL acquiert son existence juridique propre.
Avant cette immatriculation, la société en formation n’a pas encore d’existence légale. Durant cette phase préparatoire, les actes accomplis au nom de la future société engagent personnellement ceux qui les ont passés, en l’occurrence les associés fondateurs. Une fois l’immatriculation effectuée, la société devient une personne morale à part entière : elle peut alors contracter en son nom, posséder un patrimoine distinct de celui des associés, ester en justice, et plus généralement exercer tous les droits reconnus aux personnes morales.
Partie 3 : Veille juridique
La discrimination en entreprise
Cette fois ci et contrairement à l’année dernière, le concepteur du sujet délaisse le consommateur et s’attaque à l’autre partie faible du contrat : le salarié. Notons qu’ en 2024, Tesla a été condamnée pour discrimination syndicale en Suède (licenciement d’un employé militant, grèves prolongées).
Tu pouvais t’aider de plusieurs articles du droit du travail en introduction, notamment :
Art. 1152 du Code Travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou encore de compromettre son avenir professionnel.
Art. 112 du Code du travail : L’égalité de traitement stipule que deux salariés dans une même situation (mêmes compétences et mêmes postes) ne peuvent bénéficier d’un salaire différent, hors raisons pertinentes, professionnelles et objectives.
Art. 1153 du Code du travail : Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité du salarié ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Art. 4121-1 du Code du travail : L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité afin de protéger la santé physique et mentale de ses employés.
Là encore, le sujet de veille pouvait être traité au regard de l’actualité avec une introduction bien ficelée (dont une accroche avec Tesla et une problématisation pouvait se rattacher au retour en force de la Religion au travail et des défis qu’elle pose), ainsi que 2 décisions juridiques, une allant dans le sens d’un Droit qui va contre la discrimination salariale, et l’autre se voulant plus conservatrice notamment en donnant raison à la personne à l’origine du “harcèlement” du salarié (d’autres salariés ou l’employeur lui-même), ce qui pouvait être plus compliqué à trouver si l’on suit les plans dialectiques faisant parties des attentes des correcteurs.
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