La première journée des concours BCE se finissent par l’épreuve Eco-Droit pour les étudiants en filière ECT. Une épreuve pas évidente qui demande une rapidité d’exécution et une grande précision des connaissances. Retrouve dans cet article l’analyse du sujet Eco-droit ESSEC 2021 ! Si tu n’as pas encore vu le sujet, tu peux le trouver ici.
L’épreuve 2021 était sans surprise composée d’une synthèse de texte et d’une question de réflexion argumentée pour la partie Economie, puis de trois cas pratiques et d’une question de veille juridique pour la partie Droit. Les deux matières comptent pour autant dans la note globale.
Cette année, Major-Prépa t’accompagne tous les jours pendant les concours ! Retrouve le Live Inside Concours à midi et à 18h30 tout au long des concours BCE. Le lien de l’Inside Concours de ce jour :
Retrouve également toutes les informations sur les concours BCE dans sur notre rubrique dédiée Inside Concours BCE 2021.
L’analyse du sujet Eco-Droit 2021
I. Économie
Première partie : Synthèse
On retrouve une synthèse assez proche de celle de 2020 (on reconnaît exactement le même graphique). Cependant cette année, elle était centrée sur la dette publique française relative à la pandémie mondiale et non pas sur les taux d’intérêts.
Il était indispensable de parler du rôle de la BCE, car elle est l’acteur le plus important. L’annulation de la dette publique passerait en partie par la BCE. Il fallait aussi parler du fait que l’augmentation de l’impôt est un moyen de réduire la dette publique car, en vu de la crise, les dépenses ne risque pas de diminuer (de plus qu’on sait que la France n’a pas été en surplus budgétaire depuis 1973). Ensuite, venait la question des taux d’intérêt. Il était expliqué que la baisse des taux d’intérêt ne favorise pas une baisse de l’endettement et donc pas une réduction de la dette publique (comme le montre le graphique).
Une conclusion nous amènerait à penser que la pandémie de la covid-19 ne semble pas être une opportunité pour annuler la dette publique.
Deuxième partie : Réflexion argumentée
“Comment la France finance-t-elle sa dette publique”
En introduction, on amène un fait important comme par exemple le montant de la dette publique en 2020 (115,7% du PIB). Elle a fortement augmenté du fait de la pandémie. Par ailleurs, une définition de la dette publique s’impose.
On commence à parler du rôle de la BCE et des marchés financiers avec le rôle des investisseurs institutionnels (les zinzins) et le risque qu’ils représentent, car ils détiennent environ la moitié des titres de créance de la dette publique française. Rappeler les règles de l’union européenne par rapport à la limite de la dette publique et du déficit était un bon point. Au niveau des théories et des auteurs. On peut mobiliser Patrick Artus pour la monétisation de la dette publique, la règle d’or pour la régulation de la dette, la nécessité d’intervention de l’Etat selon Keynes pour justifier la nécessité de s’endetter, l’équivalence Ricardienne pour expliquer les répercussions de l’endettement publique.
C’est une QRA assez technique sur le fond (connaître le fonctionnement des marchés financiers et des émissions de titres de dette publique), mais plutôt basique sur la forme car il est assez facile de mobiliser des notions et auteurs.
II. Droit
Première partie : Cas pratique
Question 1 :
La première question de ce sujet Eco-Droit 2021 était assez complexe dans son analyse, il fallait bien comprendre les faits pour être sûr de ne rien rater et de bien répondre à tout. Il semblait préférable d’utiliser l’article 1245 du code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En effet, lorsque l’article parle du producteur, il comprend le fabricant, le distributeur et le sous-traitant (lorsqu’il y en a), le but étant de protéger au maximum le consommateur ou la victime. Ainsi, le propriétaire du vélo peut demander réparation à “Sport pour tous” (qui est le distributeur) sur le principe de la responsabilité des produits défectueux.
Quant à la deuxième victime, elle pouvait demander réparation au nouveau propriétaire du vélo sur le principe de l’article 1241 du code civil, mais étant une victime par ricochet elle peut aussi se retourner contre “Sport pour tous”, ce qui est d’ailleurs préférable pour elle. La responsabilité de “Sport pour tous” sera effectivement mise en œuvre, et la société devra supporter l’indemnisation, cependant l’entreprise peut se retourner à son tour contre le fabricant. Je suppose qu’il ne fallait pas faire attention au fait que la société fabricante n’existe plus, car la question portait uniquement sur : “doit-il effectivement supporter leur indemnisation ?”, et oui s’il est responsable il doit supporter les indemnisations, même si après la société peut se retourner contre le fabricant.
Pour résumer : Il fallait bien faire attention de répondre à toutes les questions qui étaient posées, en se plaçant à la place de chaque personne impliquée. Dans la démonstration il faut montrer que le produit était défectueux, qu’il a créé un dommage (lien de causalité). Puis répéter l’action pour la victime par ricochet en prouvant le caractère personnel, direct, certains et licite.
Question 2 :
Ici, on se demande effectivement si la clause est une clause abusive ou non. On invoque donc l’article 1171 du code civil, et identifier s’il s’agissait d’un contrat d’adhésion. On peut s’avancer en disant que c’est un contrat d’adhésion. En majorité, les contrats de vente pour des particuliers sont des contrats d’adhésion. Il s’agit donc bien d’une clause abusive car “Sport pour tous” s’exonère de toute responsabilité via cette clause.
C’était donc une question assez simple et rapide, similaire à une question d’ECRICOME de la semaine précédente. Il ne fallait pas oublier dans la conclusion de répondre à la question de départ (exonération ou non). Et d’ajouter qu’il s’agissait d’une clause abusive.
Question 3 :
Il s’agit dans ce dernier cas d’un préjudice physique, premièrement : elle a la jambe cassé. Deuxièmement, il y a un préjudice moral : elle gardera probablement des cicatrices sur sa jambe. Dernièrement, il s’agit d’une perte de chance. Elle n’a pas pu participer au concours de danse qui lui aurait peut être permis de devenir danseuse étoile. Il fallait donc démontrer les 3 préjudices qui menaient à un versement de dommages et intérêts.
Deuxième partie : Veille juridique
“Quelles sont les limites juridiques à la liberté d’entreprendre”
Il s’agit d’un sujet tourné vers la liberté du commerce et de l’industrie. On pouvait donc parler en introduction du décret d’Allarde et du code de commerce, mais aussi du code de travail.
Il fallait définir les termes suivants : limite, limite juridique (loi…), liberté d’entreprendre (décret d’Allarde de 1971).
Dans un première partie, on pouvait parler des limites à la liberté d’entreprendre au niveau du marché. En citant le droit de la concurrence, parler du cas de Google ou d’Apple, droit de protection industrielle… Dans une deuxième partie, des libertés d’entreprendre en interne. Avec notamment le code du travail. L’arrêt du 8 juillet 2020 sur le licenciement abusif était mobilisable. On pouvait aussi solliciter celui du 29 janvier 2020, sur la nullité d’un licenciement.
