L’épreuve d’éco-droit ESSEC est loin d’être facile et demande une véritable rapidité d’exécution et une grande précision des connaissances. Dans cette article, retrouve notre analyse du sujet dont tu peux retrouver le contenu exact ici.
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L’analyse du sujet Eco-droit ESSEC 2025
Partie Economie
Première partie : note de synthèse
Il convient de rappeler que, même dans l’exercice de synthèse, l’actualité conserve une importance majeure sur l’ensemble des deux années de classe préparatoire. À ce titre, la déclaration du ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, à l’été 2023 : « La dette financière n’est pas notre seule dette. Nous devons aussi réduire notre dette climatique » illustre parfaitement cette articulation entre actualité et problématique traitée.
Le sujet de cette année, bien qu’original en abordant un concept relativement méconnu, celui de la “dette climatique”, entendue comme l’accumulation des coûts liés à l’inaction face au changement climatique, s’est révélé accessible sur le plan documentaire. Les quatre graphiques proposés étaient clairs et lisibles ; l’enjeu résidait davantage dans la capacité des candidats à les intégrer de manière pertinente dans leur raisonnement.
Seconde Partie : Réflexion Argumentée – croissance économique et environnement
Le sujet proposé s’inscrit dans la continuité des grandes problématiques économiques de l’année, et partagées par les deux principales banques d’épreuves, la BCE (ici avec l’ESSEC) et Ecricome : la question environnementale au sens large.
Si les problématiques sont liées sur le fond, l’ESSEC se démarque d’Ecricome depuis l’année dernière “Productivité et chômage” avec un sujet sans question. Les deux notions centrales — croissance et environnement — sont ici liées par une conjonction de coordination, le « et », qui n’induit pas une opposition ou une alternative, comme le ferait un « ou », mais suggère au contraire une volonté de conciliation entre ces deux impératifs fondamentaux.
Dès lors, plusieurs problématiques étaient recevables, à condition qu’elles soient solidement argumentées à l’aide de références précises : auteurs, théories économiques, exemples concrets, données chiffrées, dates clés ou encore études académiques. Il était néanmoins indispensable, quel que soit l’angle choisi, de faire apparaître ainsi que de distinguer les notions de « Développement durable », de “Décroissance” et de “Croissance verte”.
Parmi les formulations possibles, on pouvait retrouver :
– « Peut-on concilier croissance économique et respect de l’environnement ? »
– « Comment répondre aux objectifs de création de richesse tout en préservant la qualité environnementale d’une nation ? »
– « PIB (Produit Intérieur Brut) et IRI (Indice de Richesse Inclusive), même combat ? »
Enfin, il convient de préciser que les copies se contentant de réutiliser exclusivement le contenu de la note de synthèse (notamment en se focalisant sur la dette climatique) tombaient en dehors de toute problématique, et étaient par conséquent hors sujet.
Partie Droit
Première Partie : Cas pratiques
Les réponses à ses questions ne sont pas des corrections, ne suivant pas la structure du syllogisme classique (Majeure, Mineure, Conclusion). Elles mettent simplement en lumière les articles à utiliser et pourquoi, ainsi que la conclusion générale du cas. Par ailleurs, les questions sont apocryphes.
Question 1 : Mme CHAPERON est-elle en mesure de prouver sa créance en justice pour en obtenir le paiement ?
Tout d’abord, la facture remise lors de la livraison constitue un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du Code civil, même en l’absence de signature du débiteur. Ensuite, l’enregistrement téléphonique de la conversation avec M. GRANDLOUP peut être recevable comme preuve à condition que Mme CHAPERON en ait été partie. Le courriel dans lequel le directeur reconnaît le retard de paiement renforce encore la preuve de la créance. L’article 1359 dispose que :
“L’acte juridique portant sur une somme supérieure à un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit.”
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 fixe ce seuil à 1.500 € pour les actes commerciaux. Mme CHAPERON n’est pas soumise à l’exigence d’un écrit signé pour prouver sa créance.
Ainsi, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été signé, les éléments en sa possession permettent à Mme CHAPERON d’établir juridiquement sa créance et d’en obtenir le paiement par voie judiciaire.
Question 2 : Quel type de structure juridique conseiller à Mme CHAPERON et Mme ROUJ pour protéger leur patrimoine personnel ?
Pour répondre aux besoins de Mme CHAPERON et de Mme ROUJ, deux formes sociales principales peuvent être envisagées : la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée).
La SARL, régie par les articles 223-1 et suivants du Code de commerce, offre une responsabilité limitée aux apports (article L223-1). Elle impose un cadre légal strict mais simple, avec une gérance pouvant être assurée par un associé. La SAS, prévue aux articles 227-1 et suivants du Code de commerce, permet une plus grande liberté statutaire tout en maintenant la limitation de responsabilité (article L227-1). Elle est particulièrement adaptée en cas d’ouverture du capital à d’autres investisseurs.
Dans les deux cas, le patrimoine personnel des associées est protégé sauf en cas de faute de gestion séparable engageant leur responsabilité (article L651-2 du Code de commerce). La SAS est souvent préférée pour sa flexibilité, notamment en matière de modalités de direction et de cession de parts.
Question 3 : Dans quelle mesure Mme CHAPERON peut-elle renégocier le contrat avec ONAIA et sécuriser ses futurs contrats ?
S’agissant du contrat actuellement en cours, Mme CHAPERON peut envisager d’invoquer la théorie de l’imprévision, prévue à l’article 1195 du Code civil. Cette disposition permet de solliciter une renégociation du contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties. Toutefois, l’application de cette théorie demeure soumise à l’appréciation des juges, et ONAIA n’a aucune obligation d’accepter une telle renégociation.
Pour sécuriser les futurs contrats, plusieurs clauses contractuelles peuvent être prévues afin d’anticiper les variations de prix. Il est notamment possible d’insérer une clause d’indexation, qui lie le prix à un indice de référence, conformément à l’article 1168 du Code civil. Une clause de révision peut également être envisagée pour permettre une actualisation périodique des tarifs en fonction de critères objectifs.
Ces mécanismes, parfaitement licites tant qu’ils ne créent pas une obligation manifestement disproportionnée au sens de l’article 1171 du Code civil, offriraient à ETHIC’OUATE une meilleure maîtrise de ses risques économiques à venir.
Seconde Partie : Veille juridique
Le sujet proposé — « L’activité de l’entreprise est-elle compatible avec une libre expression de ses salariés ? » — présente, avec grande surprise, une énorme proximité avec celui tombé lors de l’épreuve d’Ecricome en avril 2023, d’autant que le thème de la veille juridique n’a pas changé entre temps. Toutefois, il convient de rappeler que la veille juridique couvre la période allant de septembre 2023 à avril 2025 : il n’est donc pas pertinent de mobiliser des arrêts antérieurs dans votre argumentation, notamment celui d’avril 2022 concernant l’animateur Tex, licencié pour des propos jugés misogynes. Ce dernier pourra éventuellement être utilisé en accroche, mais ne saurait constituer un élément central de votre veille.
En lien direct avec la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), il est essentiel de noter que le droit de la presse est inclus dans ce principe fondamental.
Un cas particulièrement significatif (avec d’autres que tu pouvais retrouver ici cette année) remonte à septembre 2023, où un photographe a été poursuivi pour association de malfaiteurs après avoir couvert une action de militants écologistes dans une cimenterie Lafarge. Pourtant, le fait de photographier, filmer, enregistrer ou relater par écrit une action militante relève du journalisme et non d’un délit pénal.
Bon courage pour la suite des épreuves ! Tu pourras retrouver toute l’actualité du concours sur notre rubrique Inside BCE.
