La veille juridique « Activité des entreprises et libertés individuelles » compte pour un tiers de la note en Droit et je parie que tu étais trop occupé(e) l’année dernière pour t’occuper à surveiller l’actualité chaque semaine. Voici donc pour toi un recueil de quelques éléments de veille tombés jusqu’à aujourd’hui sur la protection de la personne morale. Attention, si certaines actualités sont antérieures à septembre 2023, tu ne peux pas les citer en tant qu’argument, mais seulement pour l’accroche de ton introduction.
Pratique commerciale trompeuse (art. 121-1 du Code de la consommation)
Juin 2023 : Les autorités encadrent l’activité des influenceurs pour permettre aux usagers de distinguer les contenus publicitaires. Par exemple, les créateurs de contenu doivent clairement indiquer la mention « inclus une collaboration commerciale ». Ils doivent également signaler toute modification de leur apparence avec la mention « image retouchée » et préciser si une IA a généré le contenu à l’aide de la mention « images virtuelles ». L’absence de ces mentions constitue une pratique commerciale trompeuse, selon le droit de la consommation.
Rachat par un acteur étranger (art. 151-3 du Code monétaire et financier)
Octobre 2023 : Le ministère français de l’Économie a mis son veto quant au rachat des entreprises Segault et Velan SAS par le groupe américain Flowserve, spécialisées dans la production d’équipements pour le secteur nucléaire français, militaire et civil. Ce droit de veto est possible lorsqu’une entité étrangère veut acquérir au moins 10 % du capital de sociétés exerçant dans certains secteurs « essentiels ».
Concurrence imparfaite (art. 1240 du Code civil)
Octobre 2023 : Des associations de taxis ont accusé Uber de « concurrence déloyale », estimant que son non-respect de la réglementation sociale a offert un avantage concurrentiel à Uber. Ces associations de taxis ont perdu, car Uber reste à ce jour l’un des seuls moyens alternatifs face à leurs « monopoles ».
Optimisation fiscale (art. 107 du TFUE)
Septembre 2024 : La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé qu’Apple devait rembourser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux à l’Irlande, pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux indus, assimilés à une aide d’État illégale.
Abus de position dominante (art. 102 du TFUE)
Mars 2024 : La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante en empêchant les développeurs d’applications d’informer les utilisateurs « que d’autres services d’abonnement musical moins chers (que ceux d’Apple) sont disponibles ».
Septembre 2024 : La CJUE, a annoncé une amende de 2,4 milliards infligée à Google pour abus de position dominante sur le marché des recherches en ligne. Bruxelles reprochait au géant américain de la technologie d’avoir favorisé son propre service de comparaison de produits en ligne, Google Shopping, au détriment d’autres services concurrents.
Septembre 2024 : La Cour de justice de l’Union européenne a annulé une amende de 1,5 milliard d’euros à l’encontre de la régie publicitaire de Google décidée en 2019 par la Commission européenne, estimant que l’exécutif européen a « commis des erreurs » dans son appréciation.
Mauvaise foi (art. 1104 du Code civil)
Mars 2024 : L’Autorité de la concurrence a condamné Google pour ne pas avoir négocié de bonne foi avec les agences de presse françaises. La big tech n’a en effet pas respecté ses engagements dans ses négociations avec les éditeurs et les agences de presse sur les droits voisins du droit d’auteur.
Reconnaissance de la nature comme personne morale (art. 2 du CEDH – Droit à la vie)
Juin 2023 : L’IRD a organisé le lancement du projet MerMéd, à Marseille. Ce lancement a permis de définir les actions à mener et les thématiques scientifiques à investiguer, afin de donner des droits à la mer Méditerranée, pour la protéger.
Octobre 2023 : Le tribunal administratif de Poitiers a annulé deux arrêtés préfectoraux autorisant la création et l’exploitation de 15 réserves de substitution d’eau, connues aussi comme « méga-bassines ».
Octobre 2023 : Le gouvernement a instauré le nouveau barème du malus écologique, qui s’applique aux véhicules de tourisme neufs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. L’achat d’un véhicule émettant plus de 118 grammes de CO2 par kilomètre entraîne le paiement d’une taxe.
Protection de l’environnement (art. 1246 du Code civil)
Juillet 2023 : Six ONG ont intenté une action en justice contre TotalEnergies devant le tribunal judiciaire de Paris pour manquement au devoir de vigilance en matière climatique. Mais leur demande fut rejetée, car la coalition n’a pas respecté le principe de négociation avant de saisir la justice.
Septembre 2024 : Nestlé Waters va payer une amende de deux millions d’euros et indemniser des associations de défense de l’environnement à hauteur de plus de 500 000 euros. La firme a fait l’objet d’enquêtes au sujet de forages sans autorisation et d’utilisation de traitements non autorisés pour ses eaux en bouteille.
Retrouve ici notre article sur la protection du consommateur et ici celui sur celle du salarié.
