La veille juridique « Activité des entreprises et libertés individuelles » compte pour un tiers de la note en Droit, et je parie que tu étais trop occupé(e) l’année dernière pour surveiller l’actualité chaque semaine. Voici donc pour toi un recueil de quelques éléments de veille tombés entre septembre 2023 et aujourd’hui sur la protection du consommateur. Attention, si certaines actualités sont antérieures à septembre 2023, tu ne pourras pas les citer en tant qu’argument, mais seulement en accroche de ton introduction.
La santé (art. 221-1 du Code de la consommation)
Septembre 2024 : l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a sanctionné 11 laboratoires pharmaceutiques à 8 millions d’euros d’amendes pour ne pas avoir maintenu suffisamment de stocks de médicaments essentiels, alors qu’ils sont tenus de constituer des stocks pour faire face à de potentielles pénuries.
La clause abusive (art. 212-1 du Code de la consommation)
Juillet 2023 : une personne a contracté un prêt immobilier avec une banque, libellé en francs suisses, à taux variable (Libor) et remboursable dans la monnaie nationale de l’emprunteur. À la fin du prêt, l’emprunteur a contesté certaines clauses, notamment celles relatives au remboursement du crédit et au risque de change, les considérant comme abusives.
La CJUE impose de garantir une protection effective au consommateur, dès lors qu’il ne peut influer sur le contenu des clauses prévu au contrat. Ainsi, la banque doit restituer à l’emprunteur la contre-valeur en euros de chacune des sommes perçues selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements.
Marketing non éclairé (art. 132 du Code de la consommation)
Novembre 2023 : décret sur l’interdiction de la Shrinkflation en France, une pratique consistant à faire payer, pour le même produit, le même prix (voire plus cher), alors même que sa quantité a diminué et que rien ne l’indique de manière claire et visible sur le packaging.
La revente à perte (art. 442-5 du Code du commerce)
Septembre 2023 : la revente à perte est une pratique interdite, étant restrictive de la concurrence. La revente à perte ou au « prix coûtant » fut cependant autorisée par le gouvernement français sur l’essence, pour une durée de six mois. La raison étant un contexte d’inflation déjà très fort pour les automobilistes.
Les pratiques d’entente (art. 420 du Code du commerce)
Octobre 2023 : l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 750 000 euros à la Confédération nationale des buralistes de France pour « des pratiques d’entente » dans la distribution des jeux de hasard.
Janvier 2024 : l’Autorité de la concurrence a sanctionné quatre organisations professionnelles de l’agroalimentaire et 11 firmes membres de ces organismes (parmi lesquelles Andros et Bonduelle) pour avoir formé une entente en ne communiquant pas sur la présence de bisphénol A dans leurs conserves et/ou canettes avant l’interdiction, en 2015, de la présence de ce produit chimique dangereux pour la santé.
Mars 2024 : la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’industriels de la charcuterie, sanctionnés par l’Autorité de la concurrence, pour s’être entendus sur les prix au sein d’un cartel.
La liberté d’expression (art. 10 de la CEDH et art. 11 de la DDHC)
Octobre 2023 : l’Autorité de la concurrence a lancé un dispositif pour les lanceurs d’alerte via Internet pour signaler des pratiques relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d’État, tout en leur garantissant l’anonymat, la confidentialité du signalement et une protection contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou représailles professionnelles.
Conclusion
Avec ces nouveaux éléments, tu as toutes les cartes en main en ce qui concerne la protection du consommateur.
Tu peux aussi lire cet article sur la protection des données.
