La veille juridique « Activité des entreprises et libertés individuelles » compte pour un tiers de la note en Droit, et je parie que tu étais trop occupé(e) l’année dernière pour surveiller l’actualité chaque semaine. Voici donc pour toi un recueil de quelques éléments de veille tombés entre septembre 2023 et aujourd’hui sur la protection du salarié. Attention, si certaines actualités sont antérieures à septembre 2023, tu ne pourras pas les citer en tant qu’argument, mais seulement pour l’accroche de ton introduction.
Sécurité du salarié (art. 4121-1 du Code du travail)
Janvier 2023 : la Cour de cassation a élargi le périmètre d’indemnisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les victimes seront donc (en cas de faute inexcusable de l’employeur) mieux indemnisées, notamment celles qui ont été exposées à l’amiante. On parlera alors de « préjudice d’anxiété ».
Requalification du contrat de travail (art. 1242 du Code du travail)
Février 2024 : après avoir enchaîné « 530 CDD », une aide-soignante a attaqué son employeur aux prud’hommes et pourrait obtenir une requalification de ses contrats en un CDI unique, ainsi que la nullité de son licenciement. L’affaire est en cours.
Clause abusive (art. 1171 du Code civil)
Septembre 2023 : les clauses de non-concurrence doivent, pour être valides, respecter des conditions restrictives de validité. La Cour de cassation a invalidé une clause de non-concurrence dans laquelle l’employeur se réservait seul la faculté, après la rupture du contrat de travail, de renouveler la durée de l’interdiction de non-concurrence.
Non-respect de la clause (art. 1103 du Code civil)
Mars 2024 : le Conseil de prud’hommes a condamné le journaliste Jean-Baptiste Rivoire à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur Canal+ pour avoir rompu une « clause de silence », signée lors de son départ. Le journaliste avait en effet critiqué, en 2021, le contrôle de l’information mis en place par Vincent Bolloré.
Droit à la presse (art. 11 de la DDHC – liberté d’expression)
Septembre 2023 : un photographe a été poursuivi pour « association de malfaiteurs » après avoir couvert une action de militants écologistes dans une cimenterie Lafarge. Or, photographier, filmer, enregistrer ou raconter par écrit un acte militant n’est pas un délit, mais du journalisme. L’affaire est encore en cours.
Droit à l’image du salarié (art. 8 de la CEDH)
Novembre 2023 : la Samaritaine a camouflé des caméras dans des détecteurs de fumée pour surveiller ses salariés et pourrait leur devoir des dommages et intérêts. En effet, il y a obligation de prévenir le salarié au préalable de l’existence et de l’objectif d’un système de surveillance.
L’affaire n’a pas encore été jugée, donc, là encore, à moins qu’il y ait un procès avant les concours en avril 2025, c’est un cas à garder pour l’introduction.
Preuve obtenue de manière déloyale (art. 9 du Code de la procédure civile)
Mars 2023 : la surveillance de France Balayage d’un de ses salariés par géolocalisation et le contrôle de sa localisation en dehors de son temps de travail portent atteinte à sa vie privée. Le salarié était soupçonné de l’usage d’un véhicule professionnel à des fins personnelles. Mais après un contrôle de proportionnalité, la preuve a été jugée obtenue de manière illicite.
Novembre 2023 : la MAIF a été condamnée par les prud’hommes pour avoir licencié une salariée qu’elle avait placée sous surveillance. Il était reproché à cette salariée d’avoir raccroché au nez de plusieurs assurés. Mais on ne peut pas placer sous surveillance un salarié sans qu’il le sache, donc la preuve obtenue de manière déloyale est irrecevable.
Janvier 2024 : la Cour de cassation confirme que les preuves obtenues de manière déloyale peuvent être admises dans un procès, mais seulement si elles sont indispensables à la défense d’une des parties. Dans le cas présent, un salarié a tenté d’utiliser un enregistrement clandestin pour prouver un harcèlement moral, mais la Cour a jugé que d’autres preuves étaient déjà suffisantes. Ainsi, bien que la déloyauté dans l’obtention d’une preuve ne la rende pas automatiquement irrecevable, les juges doivent s’assurer de son caractère indispensable et que son utilisation n’atteigne pas de manière disproportionnée d’autres droits.
Vie privée du salarié (art. 9 du Code civil)
Janvier 2024 : la CNIL a sanctionné Amazon France Logistique d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances de ses salariés jugés « excessivement intrusif », relevant que l’utilisation d’un scanner par les salariés des entrepôts permettait de documenter en temps réel l’exécution de certaines tâches qui leur sont assignées.
Conclusion
Après un article sur la protection du consommateur et celui-ci sur la protection du salarié, tu es désormais au point en ce qui concerne la partie faible des contrats.
