Les notions de marque et de brevet sont deux éléments qui risquent fortement de tomber lors des concours, mais qui restent toutefois relativement simples à traiter. À la fin de cet article, tu seras en mesure de maîtriser le droit relatif à la marque et au brevet.
Définition et régime juridique
La marque : un signe distinctif protégé
La marque est définie comme un signe permettant de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre (article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Elle peut prendre différentes formes :
- mot ou nom (ex. : Apple, Nike) ;
- logo ou dessin ;
- slogan ;
- son, couleur ou forme tridimensionnelle.
Conditions de validité d’une marque
Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, pour être valide, une marque doit être :
- distinctive : elle ne doit pas être générique (ex. « voiture » pour des automobiles) ;
- licite : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ;
- disponible : elle ne doit pas déjà être enregistrée pour la même catégorie de produits ou de services.
Durée de protection et renouvellement
Une marque est protégée pour 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment (article L712-1 du CPI).
Le brevet : une protection de l’innovation technique
Le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire une solution nouvelle à un problème technique (article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il donne à son titulaire un monopole d’exploitation pour 20 ans non renouvelables en échange de la divulgation de l’invention au public.
Conditions de brevetabilité
L’article L611-10 du CPI prévoit trois conditions essentielles :
- Nouvelle : l’invention ne doit pas avoir été divulguée avant le dépôt.
- Impliquant une activité inventive : elle ne doit pas être une simple amélioration évidente.
- Susceptible d’application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée.
Procédure de dépôt
Le brevet est délivré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) en France et peut être étendu au niveau européen ou international via l’OEB (Office européen des brevets) ou le PCT (Patent Cooperation Treaty).
Différences fondamentales entre marque et brevet
| Critères | Marque | Brevet |
|---|---|---|
| Objet de protection | Signe distinctif (nom, logo, son, etc.) | Innovation technique (procédé, machine, produit) |
| Durée de protection | 10 ans renouvelables indéfiniment | 20 ans maximum, sans renouvellement |
| Condition principale | Doit être distinctive et disponible | Doit être nouvelle et inventive |
| Enregistrement | INPI | INPI (France) ou OEB (Europe) |
| Monopole d’exploitation | Indéfiniment (si renouvelée) | Maximum 20 ans |
Sanctions en cas d’atteinte aux droits
- Contrefaçon de marque : toute reproduction ou imitation sans autorisation constitue une infraction sanctionnée par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (article L716-9 CPI).
- Contrefaçon de brevet : l’exploitation sans autorisation d’un brevet est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende (article L615-14 CPI).
Les titulaires peuvent également engager des actions en justice pour obtenir des dommages et intérêts.
Conclusion : quel type de protection choisir ?
La marque et le brevet répondent à des besoins distincts. Si une entreprise veut protéger son identité et sa notoriété, elle doit enregistrer une marque. En revanche, si elle développe une nouvelle technologie ou un procédé innovant, elle doit déposer un brevet. Dans certains cas, les deux protections peuvent être combinées pour maximiser la défense des actifs immatériels d’une entreprise.
