La responsabilité extracontractuelle est centrale en Droit, notamment régie par les articles 1240 à 1246 du Code civil. Lorsqu’un cas pratique ou un arrêt de cassation t’invite à analyser ce domaine, il est essentiel d’adopter une méthodologie rigoureuse et structurée. Voici les questions que tu dois impérativement te poser et traiter dans la mineure du syllogisme pour montrer au correcteur que tu as compris l’essentiel du sujet, et avoir tous les points.
Articles 1240-1241 : responsabilité pour faute
Ces articles concernent les préjudices causés par une faute personnelle ou une action/non-action fautive.
Identifier les victimes directes et indirectes
- Qui subit directement les dommages ?
- Y a-t-il des conséquences pour des tiers (victimes par ricochet) ?
Déterminer les préjudices
- Quels sont les types de préjudices subis (corporels, matériels, moraux) ?
- Qualifie clairement chaque préjudice en fonction du contexte, en précisant s’ils sont patrimoniaux, extrapatrimoniaux ou écologiques, notamment.
Identifier le fait générateur ou la faute
- Pour l’article 1240 : Existe-t-il une faute volontaire ou involontaire (exemple : imprudence, négligence) ?
- Pour l’article 1241 : Le dommage est-il le résultat d’une action ou d’une omission fautive ?
Établir le lien de causalité
- Existe-t-il un lien direct et certain entre le fait générateur/la faute et le préjudice ?
Vérifier une éventuelle exonération
- Le défendeur peut-il invoquer un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime pour être exonéré partiellement ou totalement de sa responsabilité ?
- Si non, à quel montant s’élèvera l’exonération, sera-t-elle sous forme de D&I ?
Articles 1242-1243 : responsabilité du fait des choses dont on doit répondre ou des personnes que l’on a sous sa garde
Les articles relatent les conséquences des dommages causés par une chose sous la garde, notamment d’un salarié, d’un mineur ou d’un animal.
Identifier le gardien de la chose
- Qui exerce un pouvoir de contrôle, de direction et d’usage sur la chose (ou l’animal) ?
Analyser le transfert de garde
- La garde a-t-elle été transférée temporairement ou durablement à un tiers ?
Vérifier l’anormalité de la chose
- La chose présentait-elle un comportement anormal ou un défaut intrinsèque (exemple : objet dangereux sans raison apparente, animal incontrôlable) ?
Cette notion d’anormalité est essentielle pour établir la responsabilité du gardien.
Article 1245 : responsabilité du fait des produits défectueux
Cet article encadre les dommages causés par un produit défectueux. C’est-à-dire un produit qui ne présente pas la sécurité à laquelle un utilisateur peut « légitimement s’attendre ».
Déterminer le défaut de sécurité
- Le produit est-il défectueux selon les attentes légitimes des utilisateurs (exemple : un électroménager qui prend feu sans raison) ?
- Inutile d’identifier un fait générateur ici : seul le défaut suffit.
Ne confonds pas le défaut de sécurité d’un produit (article 1245) avec l’anormalité d’une chose (article 1242). Le premier concerne la responsabilité du fabricant, tandis que le second s’applique au gardien d’une chose, chose qui peut s’avérer être un produit. Il ne faut donc en aucun cas parler de gardien ou de transfert de garde.
Qualifier le préjudice causé
- Le dommage concerne-t-il une atteinte corporelle ou matérielle ? (Autre que le produit lui-même, car attention : le produit lui-même n’est pas indemnisable.)
Établir le lien de causalité
- Le défaut du produit est-il directement à l’origine du préjudice ? Ou y a-t-il présomption de défectuosité (si un produit est défectueux, toute sa gamme est présumée l’être également) ?
