La preuve est un élément qui revient très souvent dans les cas pratiques aux écrits. D’ailleurs, même quand la question ne porte pas explicitement sur la preuve, tu peux toujours en parler et avoir potentiellement un bonus. C’est donc plus qu’utile de maîtriser ce chapitre sur le bout des doigts. N’hésite pas à retenir les articles suivants et leurs numéros respectifs, ce sont les plus importants.
L’article de référence
L’article 1358 du Code civil sert de référence pour les preuves. C’est toujours par cet article que tu introduiras un raisonnement sur la preuve. Selon lui, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve est libre.
En France, le système de preuve est dit « mixte ». C’est-à-dire qu’il peut être libre ou pas, selon les cas. Cette différence est essentielle dans un cas.
La preuve pour les faits juridiques
Un fait juridique est un événement volontaire ou involontaire qui entraîne des conséquences juridiques sans qu’elles aient été recherchées. Cela peut donc être un accident, par exemple.
Dans ce cas, la preuve est libre, c’est-à-dire qu’elle peut être apportée par n’importe quel moyen. Cela parce que le droit considère que ces événements sont des imprévus.
Les exceptions : la loi impose tout de même que certains faits soient prouvés par des actes authentiques. C’est le cas pour les liens de filiation, les naissances et les décès.
La preuve pour les actes juridiques
Tout d’abord, un acte juridique est la manifestation d’une volonté qui produit des effets (un contrat, par exemple). Pour un acte, la preuve n’est pas libre.
Selon l’article 1359 du Code civil, il faut une preuve littérale pour prouver un acte juridique. C’est-à-dire que la preuve peut être un acte authentique ou sous seing privé.
Sinon, dans les cas où la preuve littérale est impossible, on peut prouver avec une preuve parfaite. Soit un aveu judiciaire ou un serment décisionnaire.
De plus, certains cas exceptionnels autorisent les preuves imparfaites : le serment supplétoire, la présomption de fait, les aveux extrajudiciaires ou les témoignages.
Les cas exceptionnels des actes juridiques
- Une situation commerciale. La preuve peut alors être apportée par tous moyens.
- Lorsque la valeur de l’acte est inférieure à 1 500 €.
- Quand il existe une impossibilité matérielle ou morale de fournir un écrit.
Comment y remédier ?
Dans ces cas exceptionnels, on utilise un CPE (commencement de preuve par écrit). Selon l’article 1362 du Code civil, constitue un CPE tout écrit qui rend vraisemblable le fait allégué. Les conditions pour qu’un écrit soit considéré comme un CPE sont les suivantes :
- être licite ;
- venir de celui contre qui la demande est formulée ;
- avoir un auteur clairement identifié.
À noter que les CPE peuvent être complétés par tout mode de preuve.
