Cet article compile les articles de droit du Code de la propriété intellectuelle susceptibles de répondre aux cas pratiques tombés au cours des dix dernières années aux épreuves ESSEC et Ecricome, ou susceptibles de tomber, que ce soit au regard de l’ancien comme du nouveau programme en Droit ECT. Cependant, comme la veille juridique peut tomber sur n’importe quel sujet et qu’elle peut parfois nécessiter une connaissance d’articles, cette compilation n’est (évidemment) pas exhaustive, mais couvre un champ extrêmement large pour avoir le maximum de cartes en main.
Cette liste peut également satisfaire ta curiosité et éclairer tes propres recherches sur Légifrance si tu estimes nécessaire d’approfondir un sujet en particulier de ton cours. À noter que le contenu des articles ci-dessous est parfois modifié (tronqué/raccourci ou clarifié) dans un souci de compréhension et/ou d’apprentissage. Je te conseille cet apprentissage sur des applications de flashcards.
Tout connaître sur le Code de la propriété intellectuelle (CPI)
Art. 16 du Code de la propriété intellectuelle : L’exception d’homonymie permet une non-atteinte à une marque renommée patronymique du fait de l’usage par une personne de son propre nom dans le cadre d’une activité commerciale.
Art. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle : L’innovation peut être protégée par deux types de protection : le brevet d’une durée de 20 ans et le certificat d’utilité d’une durée de 10 ans depuis la loi PACTE de 2019. Ce dernier est moins onéreux et plus facile d’accès, mais ne protège pas à l’étranger.
Art. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle : Le droit au titre de propriété industrielle appartient à la personne qui justifie la date de dépôt la plus ancienne, donc au premier inventeur ayant déposé l’invention.
Art. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle :
- Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions, soit de R&D qui lui sont confiées, appartiennent à l’employeur.
- Toutes les autres inventions appartiennent au salarié ou, alors, il doit en obtenir le juste prix.
Art. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle : L’action en revendication se prescrit au bout de cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle.
Art. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle :
- Sont brevetables à l’INPI, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.
- Un homme de métier doit pouvoir, à partir du descriptif du brevet, fabriquer et/ou utiliser le procédé breveté, qui est non contraire à l’ordre public.
- Le logiciel est protégé automatiquement (sans dépôt) par le droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit.
Les découvertes et théories scientifiques, les créations esthétiques, les idées, les odeurs, tout ce qui est relatif à l’humain, l’animal et le végétal sont impossibles à breveter.
Art. 615 du Code de la propriété intellectuelle : L’action en contrefaçon est une protection supplémentaire face à une personne qui a fourni sciemment un travail de ressemblance avec l’original pouvant induire l’utilisateur à l’erreur pour toucher des dommages et intérêts par préjudice moral.
Art. 711 du Code de la propriété intellectuelle : La marque doit être claire, précise, complète par elle-même, accessible, intelligible, durable et objective, licite, distinctive, disponible, ne portant pas atteinte aux appellations d’origine contrôlées, être non déceptive et être fait de bonne foi.
Art. 713 du Code de la propriété intellectuelle : Est prohibée la reproduction totale (imitation) ou partielle (reproduction) d’une marque. La propriété de la marque confère à son titulaire ou à ses ayants cause, un droit de monopole d’exploitation.
La propriété intellectuelle au niveau européen
Le marquage « CE » est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs réglementations européennes de type « Nouveau cadre législatif » et confère à ces produits un droit de libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. La norme CE indique qu’un produit a été évalué par le fabricant et qu’il a été jugé conforme aux exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement.
Art. 9 du règlement (CE) n° 1/2003 : Si le bien couvert par le droit est incontournable sur un marché, l’entreprise concernée peut être obligée de donner une licence d’exploitation à ses concurrents. Enfin, mais pas des moindres, la « théorie des facilités essentielles » permet aussi d’utiliser des produits protégés par une marque dont on n’est pas propriétaire pour montrer l’usage des siens.
