Les droits de la propriété industrielle visent à protéger l’image ou les produits qu’une entreprise a créés. Ce droit favorise la création et l’invention grâce à la protection assurée. De ce fait, cela permet de réguler le jeu de la concurrence tout en faisant la promotion du progrès technique.
Introduction
Les particularités des droits liés à la propriété industrielle sont :
- des droits de nature incorporelle (à noter que, par « propriété incorporelle », on entend les créations littéraires et artistiques, les logiciels et encore les œuvres d’esprit) ;
- le droit à un monopole d’exploitation ;
- une protection spécifique : les actions en contrefaçon.
Ce qu’il faut avoir en tête pour la propriété industrielle
Il est important de noter les points suivants lorsqu’on parle de propriété industrielle.
En matière de propriété industrielle, la prescription intervient 3 ans à partir des faits. Concernant les sanctions civiles, elles regroupent l’interdiction des actes portant préjudice ainsi que des dommages et intérêts.
Les sanctions pénales, elles, varient selon les cas. L’auteur des faits préjudiciables peut écoper d’une amende de 300 000 € et de 3 ans d’emprisonnement dans les cas dits simples. Dans les cas où les faits représentent un danger pour la santé d’autrui, les sanctions s’élèvent à 500 000 € d’amende et 5 ans de prison. En cas de récidive, ces sanctions seront multipliées par deux.
Enfin, dans le cas où l’auteur des faits préjudiciables est une personne morale, l’amende pourra être multipliée par 5.
La contrefaçon
La contrefaçon est une tromperie qui crée une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant.
Dans une situation où il y a une contrefaçon, on retiendra que le contrefacteur cherche à profiter des investissements réalisés par les inventeurs. La contrefaçon constitue donc une atteinte au développement des entreprises. Elle encourage les activités illicites et, de ce fait, les infractions au Code du travail. Enfin, la contrefaçon, par sa nature trompeuse, menace la santé et la sécurité du consommateur.
Les brevets
Un brevet est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation.
Il existe des brevets d’invention, de produit, de procédé ou de combinaison. Un brevet de produit donne à son détenteur le droit exclusif d’utiliser, de vendre ou d’importer un certain bien. Le brevet de procédé, lui, donne à son propriétaire le droit exclusif d’adapter, de contrôler et d’utiliser une certaine technique.
De façon générale, détenir un brevet, c’est avoir un monopole.
Pour obtenir un brevet, il existe trois voies différentes, à savoir :
- la voie nationale ;
- la voie européenne ;
- le niveau international.
Les conditions pour être brevetable
Pour être brevetable, une invention doit respecter les conditions suivantes :
- être nouvelle ;
- impliquer une activité inventive ;
- être susceptible d’application industrielle ;
- ne pas être contraire à la dignité, l’ordre public ou les mœurs.
Les inventions qui ne sont pas brevetables
Il existe évidemment des inventions qui, de par leur nature, ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet. Si une invention possède l’une des caractéristiques suivantes, elle ne pourra donc pas être brevetable :
- une invention contraire à l’ordre public ;
- une invention dont l’objet porte sur les espèces animales et/ou végétales ;
- les découvertes et théories scientifiques ;
- les créations esthétiques ;
- les plans et méthodes d’exercice d’activités intellectuelles ;
- les présentations d’information ;
- toute invention concernant un traitement chirurgical ou thérapeutique.
C’est important que tu connaisses ces exceptions pour les concours. Ça montre que tu as bien appris ton cours et ça peut également te permettre de gagner du temps en énonçant l’exception et en raccourcissant ton syllogisme. Ce qui n’est pas négligeable, car la gestion du temps est l’un des principaux défis en éco-droit.
Les inventions des salariés
Les inventions des salariés bénéficient du régime spécial des inventions des salariés. Ce régime est appliqué à défaut de stipulation contractuelle favorable au salarié.
Il existe deux catégories différentes : les inventions de missions et les inventions hors missions.
Les inventions de missions correspondent à des inventions réalisées par un salarié lors de l’exécution de son contrat de travail. Elles peuvent également subvenir dans l’étude ou la recherche qui lui est confiée par son employeur. Dans ce cas, l’invention appartient à l’employeur. Le salarié a tout de même droit à une rémunération supplémentaire.
Les inventions hors missions sont celles qui n’entrent pas dans la catégorie précédente. C’est-à-dire celles qui se font en dehors des activités contractuelles du salarié. Dans ce cas précis, l’invention appartient au salarié. Cependant, l’employeur peut s’en faire propriété pour un « juste prix ». Si cette situation tombe en cas pratique, la somme proposée au salarié ne doit donc pas être dérisoire. Il peut être intéressant d’émettre une réserve en conclusion de ce cas, notamment en disant que l’appréciation reviendra au juge.
La marque
Une marque est un signe susceptible de représentation graphique, servant à distinguer les biens et/ou les services d’une personne physique ou morale.
Il est essentiel de noter que ces signes distinctifs sont destinés à individualiser les produits d’une certaine entreprise vis-à-vis de ceux d’une autre aux yeux de la clientèle.
La marque peut comprendre une dénomination, des signes sonores, des signes figuratifs ou encore des combinaisons de couleurs.
Pour qu’une marque soit considérée comme telle, elle doit correspondre aux critères suivants :
- être un signe distinctif ;
- ne pas être déceptive (c’est-à-dire ne pas être trompeuse) ;
- être un signe licite ;
- être un signe disponible.
Lorsqu’une entreprise veut déposer sa marque, elle doit donc respecter les conditions de forme (ci-dessus) et enregistrer ladite marque auprès de l’INPI.
Une fois déposée, la marque permet à l’entreprise qui la détient d’avoir un monopole de 10 ans, de pouvoir exploiter cette marque de façon personnelle, mais aussi d’en réduire l’exploitation si elle le souhaite. Par ailleurs, l’enregistrement de la marque permet également d’agir en contrefaçon et en concurrence déloyale, si besoin il y a.
Les noms de domaine
Un nom de domaine est un réseau d’ordinateurs reliés à Internet avec un identifiant commun. Il est attribué à celui qui en fait la demande et sa durée est à la fois limitée et renouvelable.
Lorsqu’on parle de nom de domaine, on est souvent rapidement amené à parler de nom commercial. Le nom commercial est une appellation sous laquelle un commerçant exerce son activité. Ce nom est protégé en cas de détournement de la clientèle.
Les cas d’usurpation sont :
- l’usurpation du nom original ;
- l’usurpant possède une notoriété suffisante ;
- il existe un risque de confusion entre les deux noms.
Le détournement n’est pas nécessairement intentionnel ou volontaire. Ce sont les conséquences qui comptent dans son appréciation.
