La veille juridique étant sur les libertés individuelles et collectives, il est essentiel d’y intégrer les entreprises. En effet, elles ont un rôle important sur les libertés que chacun peut exercer ou pas selon son poste.
Les libertés concernées
Les libertés économiques : la liberté de contracter, celle d’entreprendre et le droit de propriété sont tous concernés. Ce sont bien des libertés économiques qui peuvent être affectées par des régulations.
Les libertés individuelles : les entreprises peuvent avoir un impact sur ces dernières, notamment sur le droit à la vie privée ou la liberté d’expression. Un exemple bien connu est celui qui dit que tout dossier sur un appareil professionnel peut être consulté par l’employeur. La seule exception étant la situation où le titre du dossier indique clairement « privé » ou « personnel ».
Les entreprises doivent strictement se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans le cas contraire, elles s’exposent à des sanctions de la CNIL.
Ces dernières années, la RSE prend de plus en plus d’importance dans la vie des entreprises. En adoptant cette démarche, les entreprises s’engagent à respecter et à promouvoir les libertés essentielles de leurs salariés. De plus, cela pousse les entreprises à adopter de bonnes pratiques.
Les décisions récentes
Selon le décret du 13 avril 2022, une entreprise peut se voir retirer son droit à l’allégation « neutralité carbone ». Cela s’il est constaté que les émissions d’un ou de plusieurs produits augmentent d’une année à l’autre. On notera toutefois que ce décret n’est pas parfait. En effet, un produit déjà très polluant ne sera pas concerné si ses émissions baissent, même très légèrement, l’année suivante.
Le décret du 1er janvier 2022 encadre l’utilisation du terme reconditionné. Désormais, pour bénéficier de cette appellation, il faudra que le produit ait subi une intervention ou des tests. Cette mesure vise à protéger davantage le consommateur. De plus, elle s’illustre comme une limite à la liberté du commerce et de l’industrie (cf. ordonnance du 1er décembre 1986).
Le 29 mars 2023, l’autorité de la concurrence condamne Google Ireland Limited à une amende de 220 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne. S’agissant d’une filiale de Google, la sanction sert d’exemple pour le groupe. Cette décision est intéressante, car elle illustre une sanction en cas de concurrence déloyale.
En 2024, le Conseil d’État valide une réglementation plus stricte sur la publicité en ligne et le ciblage des consommateurs. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les pratiques déloyales. Ainsi, le Conseil d’État renforce le pouvoir de l’autorité de la concurrence en lui permettant de sanctionner et de cibler les pratiques de ciblage abusif. De cette façon, elle aura le pouvoir de lutter contre les entreprises qui utilisent les données des utilisateurs de manière abusive. Une telle décision protège le consommateur et réduit également la liberté du commerce et de l’industrie.
